Subventions et législation pour les entreprises
Vous souhaitez rendre votre entreprise plus écologique? Les technologies énergétiques durables sont alors un choix intelligent. De plus, le gouvernement soutient cette transition avec plusieurs subventions intéressantes.
Cependant, il existe aussi certaines règles auxquelles votre entreprise doit se conformer. Avec ce guide, nous vous aiderons à naviguer à travers les avantages et les normes relatives aux installations que MR Solar peut réaliser pour votre entreprise.
Subventions & Obligations
Primes
Obligations
Aides
La prime à l’autoconsommation
La prime à l'autoconsommation permet de bénéficier d'une aide financière pour l'installation de panneaux solaires utilisés pour consommer directement l'électricité produite.
Cette prime, créée en 2017, est accordée à condition que les panneaux soient installés sur un toit, une ombrière, ou d'autres structures similaires.
Le montant de la prime varie selon la puissance du système solaire, par exemple 660 € pour 3 kWc et jusqu'à 10 000 € pour 100 kWc.
Du 1er novembre 2024 au 31 janvier 2025, le montant de la prime à l’autoconsommation est de:
- 660 € pour un système solaire d’une puissance de 3 kWc
- 960 € pour un système solaire d’une puissance de 6 kWc
- 1 440 € pour un système solaire d’une puissance de 9 kWc
- 2 280 € pour un système solaire d’une puissance de 12 kWc
- 6 840 € pour un système solaire d’une puissance de 36 kWc
- 10 000 € pour un système solaire d’une puissance de 100 kWc
Plus d'informations peuvent être consultées ici.
L’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque
À la mise en service de votre installation solaire, l'État vous permet de vendre l'excédent ou la totalité de votre production d'électricité à un tarif préférentiel pendant 20 ans.
Ce tarif, fixé chaque trimestre par l'État, est appliqué par EDF Obligation d'Achat, une filiale d'EDF. Le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque dépend de votre choix de consommer ou non une partie de votre production et de la puissance de votre installation solaire.
Vous pouvez consulter plus d'info sur le site EDF.
D’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023 renforce la loi CliRé en rendant obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m².
Obligation d’installation L’article 40 de la loi APER impose la couverture d’au moins 50 % de la surface des parkings existants au 1er juillet 2023, sous réserve des délais suivants:
- D’ici le 1er juillet 2026, pour les parkings d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
- D’ici le 1er juillet 2028, pour les parkings d’une superficie comprise entre 1 500 m² et 10 000 m².